Politique de confidentialité

Le site « Justicie » (ci-après le Site) a pour objet de présenter les permanences juridiques gratuites existant en France et leur accessibilité référencées par l’association Droit Pluriel (ci-après « Droit Pluriel »). Il est accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sous réserve des interruptions nécessaires aux opérations techniques de maintenance, d’entretien et de mise à jour que Droit Pluriel jugerait utiles d’effectuer. Lors de votre première connexion sur le site web de Droit Pluriel, vous êtes avertis par un bandeau en bas de votre écran que des informations relatives à votre navigation sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers dénommés « cookies ». Notre politique d’utilisation des cookies vous permet de mieux comprendre les dispositions que nous mettons en œuvre en matière de navigation sur notre site web. Elle vous informe notamment sur l’ensemble des cookies présents sur notre site web. (ARTICLE 2).

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ARTICLE 1 – DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

1. DÉFINITIONS

Donnée à caractère personnel : constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Traitement de données à caractère personnel : constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.
Cookie : un cookie est une information déposée sur le disque dur d’un internaute par le serveur du site qu’il visite. Il contient plusieurs données : le nom du serveur qui l’a déposé, un identifiant sous forme de numéro unique, éventuellement une date d’expiration. Ces informations sont parfois stockées sur l’ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations.

1.2 RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Le responsable du traitement des données personnelles visées aux présentes est l’association Droit Pluriel, dont le siège social est situé au 47 avenue Pasteur, 93100 Montreuil représentée par Madame Anne-Sarah KERTUDO .
Numéro de SIRET : 82092976800019.

1.3 DONNÉES COLLECTÉES SUR LE SITE

Lorsque l’utilisateur utilise le Site et fait une recherche de permanence juridique gratuite, Droit Pluriel collecte et traite les données suivantes :

Les données sont collectées automatiquement du fait des actions de l’utilisateur sur le site (voir le paragraphe relatif aux cookies).

1.4 DESTINATAIRES DES DONNÉES

Droit Pluriel s’engage à ne pas céder ni louer les données recueillies. La divulgation à des tiers des données à caractère personnel fournies ne pourra intervenir que dans les cas suivants : sur autorisation du titulaire des données, sur demande des autorités légalement compétentes, sur réquisition judiciaire, ou dans le cadre d’un contentieux judiciaire.

1.5 FINALITÉS – FONDEMENT JURIDIQUE DU TRAITEMENT

Le traitement des données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution des missions de l’association Droit Pluriel. Il est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, points a) et f) du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. Les finalités sont les suivantes :

1.6 DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

Les données relatives à la localisation et aux besoins en termes d’accessibilité sont conservées pendant deux ans. A l’issue de ces délais, sauf à recueillir votre consentement pour une durée plus longue, elles seront archivées pendant la durée légale de prescription avant destruction définitive.

1.7 DROITS DES TITULAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES

Les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées bénéficient d’un droit d’accès aux données à caractère personnel les concernant, la rectification ou l’effacement de celles-ci, une limitation du traitement, la portabilité des données ainsi que du droit de s’opposer au traitement. L’utilisateur est toutefois informé que les données à caractère personnel collectée sont nécessaires à l’exécution de la relation avec Droit Pluriel de sorte qu’en cas d’usage de son droit d’effacement desdites données, d’opposition ou de limitation des traitements, il pourra être mis un terme à la relation. Ces droits peuvent être exercés en utilisant les modèles proposés par la CNIL. Toute demande d’exercice de droits doit être accompagnée de la photocopie d’un justificatif d’identité signé (carte nationale d’identité délivrée par l’État français ou carte d’identité de l’Union Européenne ou passeport, carte de résident délivrée par l’État français, carte de séjour délivrée par l’État français ou livret de circulation délivré par l’État français). Droit Pluriel répond à la personne ayant fait l’usage d’un des droits susvisés dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut néanmoins être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Dans cette hypothèse, Droit Pluriel informera la personne concernée de cette prolongation dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Lorsque la personne concernée formule sa demande sous une forme électronique, les informations sont fournies par voie électronique lorsque cela est possible et à moins qu’elle ne demande qu’il en soit autrement. En cas de refus du responsable du traitement de donner suite à la demande d’information formulée par la personne concernée, ce dernier précise les motifs de ce refus. La personne concernée a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de l’autorité de contrôle de l’État membre de l’Union européenne dans lequel elle réside et de former un recours juridictionnel.
Droit d’accès : toute personne peut solliciter le responsable du traitement si des données à caractère personnel la concernant font l’objet d’un traitement. Dans l’affirmative, la personne concernée peut obtenir une copie des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement ainsi que les informations suivantes.
Finalités du traitement :

Droit de rectification : toute personne dont les données personnelles font l’objet d’un traitement bénéficie du droit d’obtenir la rectification des données à caractère personnel les concernant qui sont inexactes et que ces données soient complétées si la finalité du traitement l’exige le cas échéant.
Droit à l’effacement : toute personne dont les données personnelles font l’objet d’un traitement a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement desdites données dans les cas suivants :

Dans certains cas, le responsable du traitement pourra toutefois refuser d’effacer les données :

Droit à la limitation : toute personne dont les données personnelles font l’objet d’un traitement peut demander au responsable du traitement la limitation du traitement dans les cas suivants :

Lorsque le traitement a été limité, à l’exception de la conservation, les données ne peuvent être traitées que dans les cas suivants :

Si la limitation devait ensuite être levée, le responsable du traitement en informerait au préalable la personne concernée.
Droit à la portabilité : toute personne dont les données personnelles font l’objet d’un traitement peut solliciter du responsable du traitement qu’il lui communique ces données ou les transmette à un autre responsable du traitement dans les cas suivants :

Droit d’opposition : toute personne dont les données personnelles font l’objet d’un traitement dispose d’un droit d’opposition à ce traitement dans les conditions suivantes :

Pour toute demande d’exercice de vos droits, vous pouvez vous adresser à .

1.8 LIEU DE CONSERVATION DES DONNÉES

Les serveurs d’hébergement sur lesquels Droit Pluriel traite et stocke la base de données est exclusivement située au sein de l’Union Européenne, en France.

1.9 RÉCLAMATION AUPRÈS D’UNE AUTORITÉ DE CONTRÔLE

Toute personne dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement peut introduire une réclamation relative au traitement des données la concernant auprès de la CNIL ou de l’autorité de contrôle de l’État membre de l’Union européenne dans lequel elle réside.

ARTICLE 2 – COOKIES

Le site utilise des cookies qui ont pour finalité de faciliter la navigation sur le site.

2.1 TYPES DE COOKIES UTILISÉS

Les cookies nécessaires à la navigation sur le site : ces cookies sont strictement nécessaires au fonctionnement du site. Leur suppression peut entrainer des difficultés de navigation.
Les cookies fonctionnels : ces cookies permettent de personnaliser l’expérience utilisateur. Les seuls cookies déployés sur le présent site internet sont ceux qui sont nécessaires à son fonctionnement. Aucune donnée personnelle n’est collectée.

2.2 GESTION DES COOKIES

Les utilisateurs ont la possibilité d’accepter ou de refuser les cookies au cas par cas ou de les refuser une fois pour toutes en paramétrant leur navigateur. Pour savoir de quelle manière modifier vos préférences en matière de cookies, vous trouverez ci-dessous les liens vers l’aide nécessaire pour accéder au menu de votre navigateur prévu à cet effet :

Pour de plus amples informations concernant les outils de maîtrise des cookies, vous pouvez consulter le site internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/cookies-et-autres-traceurs/comment-se-proteger/maitriser-votre-navigateur.

2.3 DURÉE DE VIE DES COOKIES

Les cookies sont déposés sur le terminal de l’utilisateur pour une durée maximum de 13 mois à compter de la manifestation du consentement de l’utilisateur. Passé ce délai, le consentement sera à nouveau recueilli.

ARTICLE 3 – RESPONSABILITÉ

L’association Droit Pluriel ne saurait garantir à l’utilisateur le secret de la correspondance des courriers électroniques ou de tout autre mode de communication utilisant le support du réseau Internet et pouvant être captés par un tiers, du fait du mode de circulation des données sur ce réseau. De plus, il appartient à chaque utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur internet. L’association Droit Pluriel ne saurait être responsable des conséquences, directes ou indirectes, pouvant découler de vos erreurs de saisie de coordonnées ou de toute autre information incomplète ou erronée transmise par vos soins via le présent site.

ARTICLE 4 - CONTENU EMBARQUÉ DEPUIS D’AUTRE SITES

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